Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;

Vu le code de commerce, notamment son article 631 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés. Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Commentaires


1Le soutien du droit français à l’autonomie de l’arbitrage international.
Rahma Ouanes, Juriste · Village Justice · 10 janvier 2013

L'internationalité d'un conflit entre deux parties ou plus, invite à un mode de résolution efficace et rapide. L'arbitrage international est une méthode de résolution de litiges, choisie par les parties et déterminée par elles, elle semble répondre à leurs objectifs [1]. L'arbitrage est désigné comme une justice privée. L'un des plus importants avantages de l'arbitrage international est la capacité et la possibilité donnée aux parties de commander le déroulement du processus d'arbitrage. Ce processus est gouverné par la volonté des parties au différend, ils peuvent choisir le lieu de …

 Lire la suite…

2Réforme de l’arbitrage
Le Moniteur · 4 février 2011

Ma newsletter personnalisée Votre demande a été prise en compte. Configurer ma newsletter Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Commande publique Supprimer Réglementation Supprimer Marchés privés Supprimer Valider Valider Justice -Rapport au Premier ministre - Ministère de la justice et des libertés JO du 14 janvier 2011 - NOR : JUSC1025421P La réforme du droit de l'arbitrage, introduite par les décrets nos 80-354 du 14 mai 1980 et 81 500 du 12 mai 1981, a été saluée pour avoir simplifié la procédure arbitrale et amélioré son efficacité, en permettant …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1983, 82-11.699, Publié au bulletin
Rejet

La convention de New York du 10 juin 1958 destinée à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, est sans application lorsque la demande en justice ne tend pas à voir déclarer exécutoire la sentence arbitrale. Sous le régime applicable à une sentence arbitrale rendue le 3 octobre 1980 – c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 qui a édicté de nouvelles règles en matière d'arbitrage international – le recours en annulation n'était ouvert que si la sentence était nationale, c'est-à-dire si elle avait été rendue selon la loi …

 Lire la suite…
  • Sentence rendue selon la loi française de procédure·
  • Convention de new york du 10 juin 1958·
  • Pacte de new york du 10 juin 1958·
  • 1) conventions internationales·
  • ) conventions internationales·
  • Loi choisie pour la procédure·
  • Appréciation souveraine·
  • Domaine d'application·
  • Sentence étrangère·
  • Appel en nullité

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-15.582, Publié au bulletin
Rejet

Aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable prévue par son article 22 un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux. Dès lors, c'est sans violer ce texte qu'une Cour d'appel a ordonné, sans surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il eût été procédé à l'expertise, qu'il organise une expertise judiciaire avant de fixer le montant de l'indemnité compensatrice.

 Lire la suite…
  • Cessation des fonctions·
  • Indemnité compensatrice·
  • Caractère obligatoire·
  • Assurance en général·
  • Expertise amiable·
  • Agent général·
  • Évaluation·
  • Personnel·
  • Foyer·
  • Expertise

3Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 89-16.458, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthes), …, représentée par sa délégation régionale … (Bas-Rhin) et venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (1 re chambre civile), au profit de M me Lucette X…, avocat, demeurant … (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; …

 Lire la suite…
  • Décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi·
  • Loi locale du 30 mai 1908·
  • Déclaration du risque·
  • Assurance en général·
  • Alsace-Lorraine·
  • Faute lourde·
  • Cassation·
  • Lorraine·
  • Arbitre·
  • Sentence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.