Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1980 |
Commentaires • 3
Décisions • 9
Rejet —
[…] 1er octobre 1980 même si la convention d'arbitrage est antérieure à cette date, la cour d'appel, en énonçant que le tribunal arbitral constitué dans l'instance engagée par M me X… le 23 septembre 1985 était régulièrement composé de deux arbitres, aurait violé l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile et l'article 54 du décret du 14 mai 1980 par refus d'application ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre ; que, […]
Cassation —
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 16 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971, dans sa redaction telle que modifiee par le decret n° 72-684 du 20 juillet 1972, applicable a la cause ; […] Qu'en statuant ainsi, sans avoir prealablement invite les parties a presenter leurs observations sur ce moyen releve d'office, alors que l'exception d'irrecevabilite de l'appel avait ete exclusivement fondee sur le decret n° 80-354 du 14 mai 1980 relatif a l'arbitrage, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
Rejet —
[…] Que la compagnie le foyer a fait savoir a celui-ci qu'elle etait d'accord pour compenser ce solde avec l'indemnite compensatrice dont elle etait redevable envers lui en application de l'article 20 du statut des agents generaux d'assurances (i.A.r.D.) homologue par le decret du 5 mars 1949 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;
Vu le code de commerce, notamment son article 631 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.
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