Article 3 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé

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Version01/10/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 mai 1981 sont les articles : Nouveau code de procédure civile - art. 1443 (V), Code de procédure civile 1443

Entrée en vigueur le 1 octobre 1980

La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.


Sous la même sanction, la clause compromissoire doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1980
Sortie de vigueur le 14 mai 1981
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