Décret n°80-354 du 14 mai 1980

Article 8 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 mai 1981 sont les articles : Nouveau code de procédure civile - art. 1448 (V), Code de procédure civile 1448

Entrée en vigueur le 1 octobre 1980

Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.

Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.

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Sortie de vigueur le 14 mai 1981
Abrogé par :	Décret 81-500 1981-05-12 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

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