Décret n°80-354 du 14 mai 1980

Article 10 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 mai 1981 sont les articles : Code de procédure civile 1450, Nouveau code de procédure civile - art. 1450 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1980

Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.

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Sortie de vigueur le 14 mai 1981
Abrogé par :	Décret 81-500 1981-05-12 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

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