Décret n°80-354 du 14 mai 1980

Article 23 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 mai 1981 sont les articles : Nouveau code de procédure civile - art. 1463 (V), Code de procédure civile 1463

Entrée en vigueur le 1 octobre 1980

Un arbitre ne peut s'abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.

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Sortie de vigueur le 14 mai 1981
Abrogé par :	Décret 81-500 1981-05-12 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

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