Décret n°80-354 du 14 mai 1980

Article 32 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 14 mai 1981 sont les articles : Nouveau code de procédure civile - art. 1472 (V), Code de procédure civile 1472

Entrée en vigueur le 1 octobre 1980

La sentence arbitrale contient l'indication :

- du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

- de sa date ;

- du lieu où elle est rendue ;

- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

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Sortie de vigueur le 14 mai 1981
Abrogé par :	Décret 81-500 1981-05-12 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

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