Décret n°80-354 du 14 mai 1980
Article 51 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1980
Entrée en vigueur le 1 octobre 1980
Le recours en revision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévus pour les jugements.
Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
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