Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile

Cassation — 

[…] Qu'en statuant ainsi, sans avoir prealablement invite les parties a presenter leurs observations sur ce moyen releve d'office, alors que l'exception d'irrecevabilite de l'appel avait ete exclusivement fondee sur le decret n° 80-354 du 14 mai 1980 relatif a l'arbitrage, la cour d'appel a viole le texte susvise ;

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[…] L'article 16 de cet acte stipule qu'en matière de litiges, il est convenu « que toutes contestations pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché seront réglées par la voie de l'arbitrage tel qu'organisé par le décret 80354 du 14 mai 1980.

Rejet — 

[…] Que la compagnie le foyer a fait savoir a celui-ci qu'elle etait d'accord pour compenser ce solde avec l'indemnite compensatrice dont elle etait redevable envers lui en application de l'article 20 du statut des agents generaux d'assurances (i.A.r.D.) homologue par le decret du 5 mars 1949 ;