Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D

Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de l'article 5-II du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. […] Toutefois le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. […] En effet, le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 qui, organisait antérieurement les carrières des corps de catégorie C, permettaient un classement à la date de titularisation dans le corps. […]

Le décret du 29 septembre 2005 leur permet la prise en compte de 75 % de leur ancienneté à la date de leur titularisation. […] Le Gouvernement n'entend pas déroger au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, élevé au rang de principe général du droit depuis l'arrêt du Conseil d'État « société du journal l'Aurore » du 25 juin 1948. […] Il est néanmoins à noter que les adjoints de sécurité nommés dans un corps de catégorie C avant le 1er octobre 2005 bénéficiaient déjà, en vertu de l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, aujourd'hui abrogé, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, […]

Le décret du 29 septembre 2005 leur permet la prise en compte de 75 % de leur ancienneté à la date de leur titularisation. Il lui demande s'il est envisagé, dans un souci d'équité, […] ceux d'entre eux qui ont été titularisés dans un corps de catégorie C avant la mise en oeuvre du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ont pu bénéficier d'une reprise des services antérieurs en cette qualité conformément à l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970. […] Le décret du 29 septembre 2005 a supprimé ces deux restrictions. […]