Décret n°78-887 du 9 août 1978
Article 1 du Décret n°78-887 du 9 août 1978 relatif à la modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1978
La nouvelle limite figure en rouge sur le plan au 1/100.000 annexé au présent décret (1).
(1) Ces documents pourront être consultés à la direction du port autonome de Paris, 2, quai de Grenelle, 75015 Paris. En outre, l'annexe fera l'objet d'une publication du Bulletin officiel du ministère des transports.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1991, 90PA01116, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a relaxé M. […] Considérant que, si aux termes de l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « dans les communes autres que Paris, le maire peut, […] l'article 13 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 dispose que « l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'est pas applicable dans la circonscription du port autonome de Paris » ; et qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-887 du 9 août 1978 : « la circonscription du port autonome de Paris, telle qu'elle est définie par le décret n° 70-851 du 21 septembre 1970, […]
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