Décret n°78-887 du 9 août 1978 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS

Confirmation — 

[…] Dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 10 juillet 2019, les Voies Navigables de France demandent à la Cour au visa des articles 1382 et 1384 du Code civil, des articles L 4322-1 , L 4322-2, L. 4322-16 et L. 4322-18 du Code des transports, du décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris à l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France, de la Convention d'occupation temporaire du 20 mars 1980, en particulier ses articles 5 et 7, et des autres pièces produites aux débats de :

Rejet — 

[…] — cette désignation reprend celle figurant dans l'autorisation unilatérale délivrée le 20 février 1980 à la CARM et constitue le premier titre d'occupation établi par le Port autonome de Paris après l'extension de la circonscription de cet établissement au « quai de la coopérative de Montereau » (désigné sous la dénomination « Port XXX ») en application du décret n°78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Paris ;

Annulation — 

[…] VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; VU la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 ; VU le décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 et le décret n° 78-887 du 9 août 1978 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;