Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 sur l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié par les décrets n° 67-1112 du 19 décembre 1967, n° 68-25 du 2 janvier 1968, n° 68-857 du 3 octobre 1968, n° 69-1177 du 24 décembre 1969, n° 69-1226 du 24 décembre 1969, n° 71-418 du 7 juin 1971, n° 71-615 du 23 juillet 1971, n° 73-224 du 22 février 1973, n° 73-985 du 18 octobre 1973, n° 74-319 du 23 avril 1974 et n° 78-704 du 30 juillet 1978 ;

Vu le décret du 26 juillet 1979 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Raymond Barre ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Premier ministre et par délégation :
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'économie,
RENE MONORY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'industrie,
ANDRE GIRAUD.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
MAURICE CHARRETIER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),
PAUL DIJOUD.

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