Article 4 du Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1979

Entrée en vigueur le 29 juillet 1979

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 juillet 1979

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).