Décret n°79-641 du 27 juillet 1979
Article 4 du Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
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Version29/07/1979
Entrée en vigueur le 29 juillet 1979
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
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