Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 novembre 1977
Dernière modification : 6 octobre 2017

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;

Vu le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 72-395 du 15 mai 1972 ;

Vu le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 17 juin 1977 ;

le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1

La nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République.

Article 1-1

Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions. A ce titre, le secrétaire général peut lui confier des missions comportant la conduite de projets, le contrôle et la coordination de l'action de services au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il assure la suppléance du secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
En outre, il dirige le service chargé des décorations et, à ce titre, assure auprès du grand chancelier un rôle d'expertise et de conseil.

Article 2

Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou les magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ou dans le corps judiciaire, culminant au moins à la hors échelle B ;
2° Les fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.