Décret n°79-707 du 8 août 1979
Article 8 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Modifié par : Décret 86-1259 1986-12-08 art. 9 II, III JORF 10 décembre 1986
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
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Décisions • 7
[…] Vu les articles L. 725-3 du Code rural, 8 du décret modifié n° 79-707 du 8 août 1979, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; […]
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[…] Attendu que ladite caisse fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Bordeaux, 9 mai 1984) d'avoir déclaré recevable bien que non motivée l'opposition à contrainte formée par M. Y… après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la signification de la contrainte ait mentionné que l'opposition devait être motivée alors que l'exigence d'une telle mention ne résulte ni de l'article L. 143-2 du Code rural ni de l'article 8 du décret n° 79-707 du 8 août 1979 ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2006, n° 05/02511
[…] — pour le surplus dire et juger que le jugement du tribunal des affaires sociales de Toulouse du 17 septembre 2003 tranche principalement une question de fond, la question de la requalification de Monsieur Z Y, et que c'est donc à tort que le juge de l'exécution a cru devoir valider les actes d'exécution contestés en prononçant l'application au dit jugement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 du 8 août 1979, applicable aux jugements statuant sur de simples oppositions à contrainte,
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