Article 1 du Décret n°79-713 du 22 août 1979 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la recherche, la poursuite et l'approche, pour la prise de vues ou de son, d'animaux non domestiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/1979

Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural - art. R*211-16 (Ab), Code rural R211-16

Entrée en vigueur le 25 août 1979

La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues au présent décret :
1° Dans le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;
2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
Entrée en vigueur le 25 août 1979
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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