Décret n°79-715 du 22 août 1979 N° 79-715 DU 22 AOUT 1979 COMPLETANT L'ARTICLE 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Texte intégral

BOISSONS :
PRODUCTION DES ALCOOLS :
REGLEMENT DES DISTILLERIES :
REGIME GENERAL. :
Le premier alinéa de l'article 75 de l'annexe I au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
"Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été supérieure à 1 p. 100 de la quantité d'alcool pur obtenue, les agents des impôts peuvent décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à l'occasion de ces opérations sera déterminée au moyen d'un compteur agréé placé par l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les conditions prévues à l'article 60 ci-dessus. Dans ce cas, les produits repassés par ce compteur n'ont plus à être inscrits sur le registre susmentionné."

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.