Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977
Article 1 du Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°85-956 du 11 septembre 1985, v. init.
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V)
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses sans satisfaire, en ce qui la concerne, aux prescriptions des règlements édictés pour le transport de ces matières et relatives :
A l'étiquetage des colis ;
Aux interdictions d'emballage ou de chargement en commun ;
A la nature des emballages ;
Aux limites de poids ;
A l'équipement de sécurité, à la signalisation, au stationnement ou à la surveillance les véhicules ou matériels de transport ;
Aux documents de bord ;
Et de façon générale à toutes autres règles de sécurité édictées pour le transport des matières dangereuses et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975.
Les prescriptions réglementaires dont la méconnaissance est sanctionnée par les peines prévues au présent décret sont contenues soit dans les arrêtés pris en application de la loi validée du 5 février 1942 relative aux transports des matières dangereuses et infectes, soit dans les annexes A et B modifiées de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et dans le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) figurant à l'annexe I à la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] infraction prévue par l'article 1 du Décret 77-1331 DU 30/11/1977, les articles 2 §2, 3 ANX.A MARG.4-1-1-1, 4-1-1-2, 4-1-1-5, 4-1-1-9, 4-1-9-1 §2 de l'Accord européen relatif au L international des marchandises dangereuses DU 30/09/1957 et réprimée par l'article 1 AL.1 du Décret 77-1331 DU 30/11/1977
Lire la suite…- Incinération·
- Chargeur·
- Déchet·
- Emballage·
- Adr·
- Ministère public·
- Usine·
- Producteur·
- Orange·
- Transporteur
[…] DU 01/10/2008 […] infraction prévue par l'article 1 du Décret 77-1331 DU 30/11/1977, les articles 2 §2, 3 ANX.A MARG.5-4-0, 5-4-3 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses DU 30/09/1957 et réprimée par l'article 1 AL.1 du Décret 77-1331 DU 30/11/1977
Lire la suite…- Ministère public·
- Responsabilité pénale·
- Adr·
- Espagne·
- Tribunal de police·
- Transport international·
- Chauffeur·
- Contrôle·
- Langue·
- Police
3. Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2009, n° 08/01560
[…] infraction prévue par l'article 1 du Décret 77-1331 DU 30/11/1977, les articles 2 §2, 3 ANX.A MARG.5-3-2-1 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses DU 30/09/1957 et réprimée par l'article 1 AL.1 du Décret 77-1331 DU 30/11/1977
Lire la suite…- Tribunal de police·
- Chauffeur·
- Ministère public·
- Accord adr·
- Orange·
- Transport routier·
- Police·
- Opposition·
- Entreprise de transport·
- Véhicule