Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978
Article 1 du Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire)
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Version19/12/1978
Entrée en vigueur le 19 décembre 1978
Les dispositions du code des communes (deuxième partie :
Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret.
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