Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens

Cassation — 

[…] Vu le décret des 22 mars 1937 pris pour l'application dans le secteur hospitalier de la loi du 21 juin 1936, modifié par les décrets des 18 décembre 1978 et 31 décembre 1979 ; […]

Rejet — 

[…] Fontaine gaston demeurant route d'orleans, m. X… guy, demeurant route d'aunay, a auneau eure-et-loir , et m. X… pierre demeurant a saint ouen les vignes indre-et-loire et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir un decret du 18 decembre 1978 declarant d'utilite publique l'acquisition de terrains en vue de l'extension d'une zone industrielle a auneau, eure et loir ; vu le decret du 6 juin 1959 modifie par le decret du 14 mars 1976 ; vu la loi du 10 juillet 1976 ; vu le decret du 12 octobre 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Confirmation — 

[…] — le remboursement des cotisations patronales par l'AIEA soit la conséquence de manoeuvres illégales et frauduleuses de sa part, celui-ci n'étant que la conséquence directe et nécessaire du maintien au profit de Monsieur X du bénéfice du régime de retraite et ce en conformité avec les dispositions du décret du 18 décembre 1978, de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946.