Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978
Article 2 du Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1978
Entrée en vigueur le 27 décembre 1978
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 novembre 2018, n° 14/11294
Confirmation
[…] Il demande que les sommes accordées produisent des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, les intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code civil.
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