Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978
Article 1 du Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Version27/12/1978
Entrée en vigueur le 27 décembre 1978
Les modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich le 20 octobre 1977 et 24 février 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
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