Décret n°79-726 du 22 août 1979 N° 79-726 DU 22 AOUT 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 1979 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
CONTRIBUTIONS INDIRECTES :
REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL. :
Il est ajouté à l'annexe II au code général des impôts un article 275 bis rédigé comme suit :
Article 275 bis La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa de l'article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa du même article, le volume et le titre alcoométrique sont obligatoirement constatés à la température de 20 degrès Celsius.
Article 275 bis La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa de l'article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa du même article, le volume et le titre alcoométrique sont obligatoirement constatés à la température de 20 degrès Celsius.