Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES DU PATRIMOINE NATUREL FRANCAIS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1982 |
Commentaires • 5
Le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de ces dispositions a renvoyé à un arrêté interministériel l'établissement de la liste des espèces protégées et pour chacune d'elle, la nature des interdictions qui sont applicables, leur durée ainsi que les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent. […]
En vertu des dispositions contestées figurant au 4° de l'article L. 411-2 du même code, est confié à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles est fixée la délivrance de dérogation à ces interdictions. […] par le décret n° 90-756 du 22 août 1990. 2 Directive « Habitats » n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. 3 Séance du 8 novembre 2005, Journal Officiel Débats Sénat, 9 novembre 2005, p. 6825. 4 « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :… »
Décisions • 52
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA02645, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture du 17 avril 1991 fixant la liste des animaux protégés sur l'ensemble du territoire ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Tribunal administratif de Pau, 11 avril 2013, n° 1101933
Annulation —
[…] Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, modifié, pris pour l'application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 et concernant la protection de la flore et de la faune sauvage du patrimoine naturel français ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 novembre 1999, 97NT00452 97NT00603, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code rural ; Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Sté Solar Electric Holding, n°414986, inédit. 15 Article 6 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles 16 Et pour prendre des exemples plus récents : TC 8 juin 2020, n°4189, […] point 49). 53 C'est l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 qui institue un régime d'interdiction lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 renvoyant à un arrêté interministériel l'établissement de la liste des espèces protégées et pour chacune d'elle, la nature des interdictions qui sont applicables, […]