Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977

Article 3 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1977

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R761-3 (V), Code rural R764-3, Code rural - art. R764-3 (T)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1977

En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret susvisé du 31 décembre 1946.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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