Article 20 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1976
>
Version01/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R762-12 (M)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1976

Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées au titre III du présent décret [*remboursement - paiement*].
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale déterminera les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse des expatriés.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).