Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977

Article 26 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.Abrogé

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Version15/12/1976

Version01/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R762-19 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Modifié par : Décret 85-292 1985-03-01 art. 20 II JORF 3 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985

Les dispositions du décret susvisé du 7 janvier 1959 sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger pourra faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié soit aux autorités consulaires françaises.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par :	Décret 85-292 1985-03-01 art. 20 II JORF 3 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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