Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977
Article 33-1 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.Abrogé
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Version28/11/1979
Entrée en vigueur le 28 novembre 1979
Est créé par : Décret 79-1003 1979-11-21 ART. 1 JORF 28 NOVEMBRE 1979
Les maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation au profit des travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article 1263-4 du code rural, en application de l'article L. 775 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont mentionnées aux tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955.
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