Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977

Article 40 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1977

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R762-32 (M)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1977

Les dispositions de l'article 26 du présent décret sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.

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Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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