Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse

Rejet — 

[…] il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, […] que dès lors l'accueil de la requête de la fédération constituerait un enrichissement sans cause à son profit et au détriment de l'office dès lors que la fédération a bénéficié pendant la période du présent contentieux d'un service fait par les agents du service départemental de garderie placé auprès d'elle ; que le Tribunal administratif de Paris a aussi commis une erreur de droit en estimant que ni le décret n°77-898 du 2 août 1977, ni ses décrets d'application, […]

Rejet — 

[…] il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, […] que dès lors l'accueil de la requête de la fédération constituerait un enrichissement sans cause à son profit et au détriment de l'office dès lors que la fédération a bénéficié pendant la période du présent contentieux d'un service fait par les agents du service départemental de garderie placé auprès d'elle ; que le Tribunal administratif de Paris a aussi commis une erreur de droit en estimant que ni le décret n°77-898 du 2 août 1977, ni ses décrets d'application, […]

Rejet — 

[…] il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, […] que dès lors l'accueil de la requête de la fédération constituerait un enrichissement sans cause à son profit et au détriment de l'office dès lors que la fédération a bénéficié pendant la période du présent contentieux d'un service fait par les agents du service départemental de garderie placé auprès d'elle ; que le Tribunal administratif de Paris a aussi commis une erreur de droit en estimant que ni le décret n°77-898 du 2 août 1977, ni ses décrets d'application, […]