Décret n°77-898 du 2 août 1977
Article 1 du Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1977
Entrée en vigueur le 9 août 1977
Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural. Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi.
Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.
Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.
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