Décret n°77-898 du 2 août 1977
Article 13 du Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1977
Entrée en vigueur le 9 août 1977
Tout candidat doit adresser au directeur de l'office national de la chasse, directement ou par l'intermédiaire du président de la fédération départementale des chasseurs, s'il souhaite être affecté auprès d'une fédération, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2009, 08NC01035, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que Gaz de France s'est opposé à l'installation du gaz dans le bâtiment B aux motifs, d'une part, que le regroupement des quinze compteurs dans un local technique gaz n'était pas conforme au document technique unifié 61-1 relatif aux installations de gaz et que la desserte des logements par des tiges après compteurs était contraire aux dispositions du 4° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 fixant les normes techniques applicables en la matière, et, d'autre part, que certaines conduites de gaz traversent des joints de dilatation de dalles ;
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