Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

Texte intégral

Code du travail L51-12-1.
Code des douanes 459.
LOI 44 1979-01-18 ART. 3, 11.
Décret 394 1979-05-17.
CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE ET SECTION DE L'INTERIEUR REUNIES) ENTENDU.
Le présent décret s'applique à la première élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
DECLARATIONS DE CANDIDATURES. :

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.


Cette déclaration collective précise :


Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;


L'ordre de la présentation des candidats figurant sur la liste ;


Le cas échéant, le titre de la liste.


A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.


Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.


Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1. de l'article L. 513-2 du code du travail, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.


Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 2. de l'article L. 513-2 du code du travail, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit pendant trois ans au moins ainsi que l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.

Chaque candidat doit fournir une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou une photocopie de sa carte nationale d'identité.
D'autre part, chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article 459 du code des douanes.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-41.743, Publié au bulletin
Rejet

Comme tout autre magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonctions qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions. En conséquence, dès lors que ces deux dernières conditions ne sont pas remplies à la date du licenciement, un conseiller prud'homme ne peut bénéficier de la protection établie par l'article L. 514-2 du Code du travail, alors en vigueur, selon lequel le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir que sur décision du …

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 80-60.047, Publié au bulletin
Cassation

Aux élections prud"homales, les sièges sont attribués par collège et par section en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne. Après l'attribution à cette liste d'autant de postes de conseillers prud"hommes que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral, les postes non répartis sont conférés successivement à celles des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été attribués plus un, donne le plus …

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 79-61.100, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il appartient au tribunal de faire convoquer à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, un salarié dont le retrait de la section "encadrement" d'une liste électorale prud"homale a été demandé, peu important l'adresse donnée par l'employeur au siège de l'entreprise et l'absence de protestation de l'intéressé qui ne pouvait constituer une élection de domicile valable.

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