Décret n°79-800 du 17 septembre 1979
Article 1 du Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
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Version19/09/1979
Entrée en vigueur le 19 septembre 1979
Le présent décret s'applique à la première élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
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