Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Texte intégral

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Commentaires


2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 91PA00245
Conclusions du rapporteur public

N° 91PA00245 Lecture du 7 juillet 1992 Société SAINT-GOBAIN EMBALLAGE Conclusions de Madame Z, Commissaire du Gouvernement La société anonyme SAINT-GOBAIN EMBALLAGEqui a pour activité la fabrication d'emballages de verrea, à la suite d'une vérification de comptabilité, fait l'objet de redressements à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 à 1983. En appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 février 1991ayant rejeté sa demande par une motivation certes concise qui ne répond pas à tous les arguments mais suffisamment motivée car répondant aux moyens …

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1Cour d'appel de Paris, 12 mai 1980

Brevet d'invention, brevet 7513037, cib b. 65 h., cib g. 03 g., alimentation de feuilles individuelles et son application a une machine de reproduction de documents delivrance, decision du directeur inpi, paiement de taxe de delivrance et d'impression du fascicule, recours en annulation de la decision, article 45 loi 13 juillet 1978, conflit de loi dans le temps, determination loi applicable, assimilation application de la loi et de son decret d'application (oui), situation juridique concretisee avant entree en vigueur de la loi du 13 juillet 1978, application article 98 6 et 54 du decret …

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    2Cour de cassation , Ch. com.
    Cassation

    Il résulte des articles L. 612-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 [1] et R. 612-52 du CPI, que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut introduire un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête. Aux termes de l'article L. 612-16, ce recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Dans un arrêt …

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    • Référence à la procédure oeb·
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    • Délai·
    • Brevet·
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    3Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1991, 89-13.019, Inédit
    Cassation

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Institut Mérieux, dont le siège social est sis à Lyon (2 e ), …, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (4 e chambre), au profit : 1°/ de l'INPI Institut national de la propriété industrielle, dont le siège social est sis à Paris (8 e ), …, 2°/ de la société de droit belge Smith Kline RIT, société anonyme dont le siège social est sis … (Rixensart) (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse …

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    • Perte des droits du breveté·
    • Recours en restauration·
    • Brevets d'invention·
    • Point de départ·
    • Déchéance·
    • Brevet·
    • Propriété industrielle·
    • Société anonyme·
    • Registre·
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