Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Article 125 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993
Les modalités d'application des chapitres Ier et XI du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
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