Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Article 3 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1979
>
Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 23 septembre 1979
La demande de brevet [*contenu*] comprend une requête en délivrance de brevet à laquelle sont annexés :
a) Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins,
b) Une ou plusieurs revendications ;
c) Un abrégé du contenu technique de l'invention.
a) Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins,
b) Une ou plusieurs revendications ;
c) Un abrégé du contenu technique de l'invention.
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