Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Article 42 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1979
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Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 23 septembre 1979
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit. Jusqu'à la date de délivrance du brevet la requête peut être présentée à tout moment pendant le délai fixé à l'article 20 de la loi précitée, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article 41.
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