Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Article 72 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1979
Entrée en vigueur le 23 septembre 1979
La requête prévue à l'article 48-1 de la loi précitée, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit [*conditions de forme*].
Il y est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Il y est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
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