Article 78 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé

Par dérogation au b du second alinéa de l'article 77 peut être produit avec la demande :
a) En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : une copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce des sociétés ;
c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.