Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Article 81 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1979
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Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 8 () JORF 6 octobre 1993
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1. Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2. Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1. Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2. Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
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