Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 90 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/1979

Version06/10/1993

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R616-3 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V) JORF 6 octobre 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité [*champ d'application*], à l'exception des articles 40 à 53 et du troisième alinéa de l'article 55.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V) JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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