Article 90 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité [*champ d'application*], à l'exception des articles 40 à 53 et du troisième alinéa de l'article 55.
Les dispositions du chapitre XII sont applicables aux demandes de certificat d'addition et aux certificats d'addition rattachés à des demandes de certificat d'utilité ou à des certificats d'utilité, à l'exception de l'article 87.
Une demande de certificat d'addition rattachée à une demande de certificat d'utilité ne peut être transformée en une demande de brevet.