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Article 93-9 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Article 93-8
Article 94

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

  1. Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 93-9 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1991
>
Version06/10/1993

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)

Entrée en vigueur le 21 novembre 1991

Est créé par : Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 - art. 1 () JORF 21 novembre 1991

Les articles 1er, 2, 4, 5, 28, 29, 55 (alinéas 1 et 2), 56, 57, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75 à 83, 108 à 115, 120 à 122 et 124 du présent décret sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.
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Entrée en vigueur le 21 novembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 - art. 1 () JORF 21 novembre 1991
Sortie de vigueur le 6 octobre 1993

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