Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 108 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé

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Version17/10/1984

Version06/10/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. R613-52 (M), Code de la propriété intellectuelle - art. R613-52 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993

Modifié par : Décret 93-1142 1993-10-05 art. 10 I, II JORF 6 octobre 1993

Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle sont adressés par écrit, accompagnés de la redevance prescrite, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui statue par décision motivée.
La décision est notifiée au requérant.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret 93-1142 1993-10-05 art. 10 I, II JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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