Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Article 123 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1979
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Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993
Les délais [*minimum - maximum*] impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent décret ne sont ni inférieurs à deux mois, ni supérieurs à quatre mois.
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