Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

Article 129 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/1979

Version06/10/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (M), Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)

Entrée en vigueur le 23 septembre 1979

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques [*champ d'application territoriale*].

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