Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 portant création de centres de vote en République fédérale d'Allemagne.

Texte intégral

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976,
Sont créés en République fédérale d'Allemagne des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la République fédérale d'Allemagne.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1Le juge électoral français n’est pas compétent pour connaître d’une élection étrangère même tenue en France !
Revue Générale du Droit

L'actualité internationale peut avoir des effets inattendus dans le prétoire du juge administratif plus habitué à connaître de la situation politique interne à d'autres Etat par le biais du contentieux de l'asile que par la voie du contentieux électoral. Mme E. et d'autres requérants, tous de nationalité syrienne et résidents en France, ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative (référé « liberté fondamentale ») d'une requête tendant à imposer à l'administration française de leur permettre de pleinement exercer …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 octobre 2012, n° 12/02673
Infirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 18 Octobre 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02673 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS – section activités diverses – RG n° 10/14661 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par M e Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE EPIC LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (LNE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M e …

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 mai 1986, 50577, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X…, demeurant … à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'un titre de perception émis le 28 janvier 1981 par le préfet de la Drôme et portant sur le recouvrement d'allocations d'aide publique pour la période du 3 janvier au 30 mars 1978 ; 2° annule ce titre de …

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  • Décret·
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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 janvier 1990, 80839, publié au recueil Lebon
Annulation

(2) Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi soumet un travailleur qui a indûment perçu le revenu de remplacement au versement des sommes irrégulièrement perçues. (1) S'il n'appartient qu'aux institutions visées à l'article L.351-2 du code du travail, qui sont chargées du service des allocations, de faire procéder à la restitution des sommes indûment perçues, l'intéressé est cependant recevable à contester la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi, auquel …

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