Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 portant création de centres de vote en République fédérale d'Allemagne.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 1979 |
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976,
Sont créés en République fédérale d'Allemagne des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la République fédérale d'Allemagne.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 76-1187 du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans des départements limitrophes de la République fédérale d'Allemagne et Décret n° 76-1188 du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans des départements limitrophes de la Confédération helvétique, JO p. 7432. Il convient de préciser que Berlin, du fait de son statut spécifique n'était pas concernée par l'opposition allemande (cf. […] Décret n° 77-47 du 19 janvier 1977, JO p. 485). [↩]