Décret n°79-856 du 1 octobre 1979
Article 2 du Décret n°79-856 du 1 octobre 1979 portant création de centres de vote en République fédérale d'Allemagne.
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1979
Entrée en vigueur le 4 octobre 1979
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la République fédérale d'Allemagne.
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