Article 1 du Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIREAbrogé

[…] societe anonyme dont le siege est … a paris, representee par son directeur general et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande qui tendait a la reduction de l'impot sur les societes auquel elle avait ete assujettie au titre de 1976 dans les roles de la commune de marseille ; 2° accorde la reduction demandee ; 3° ordonne qu'elle soit sursis a l'execution du role en ce qui concerne la cotisation en litige ; […] vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu l'article 93-ii de la loi de finances 83-1179 du 29 decembre 1983 ;

[…] Sur les autres moyens diriges contre le premier alinea de l'article 1 er du decret attaque : sur la violation alleguee des articles l. 162-1, l. 162-8 et l. 162-11 du code de la sante publique : considerant que si les articles l. 162-1 a l. 162-11, introduits dans le code de la sante publique par la loi du 17 janvier 1975 modifiee par celle du 31 decembre 1979 ne reconnaissent a la femme enceinte le droit de demander l'interruption volontaire de grossesse que lorsqu'elle s'estime placee dans une situation de detresse, et selon des modalites et sous des conditions qu'ils determinent, […]